Le congé/jour "enfant malade"
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge effective et permanente. Il n'y a pas de conditions d'ancienneté et le certificat médical est obligatoire.
La durée maximale de congé est fixée à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. Des dispositions plus favorables sont possibles.
Aucune rémunération n'est prévue par la loi. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la rémunération de ces absences sous conditions ou non.
Les jours pour enfant malade ne sont pas, sauf convention collective plus favorable, assimilés à du temps de travail effectif. Ils ont donc le caractère d'absence pour tous les droits du salarié liés au temps de travail effectif.
Le congé maternité
C'est une obligation pour l'employeur et un droit pour la salariée. Il dure en principe 16 semaines.
Accouchement prématuré : La durée du congé prénatal qui restait à effectuer est reportée et prolonge d'autant le congé postnatal.
Accouchement tardif : Le congé postnatal se décompte à partir de la naissance de l'enfant.
Grande prématurité : Lorsque l'accouchement survient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé de maternité qui était escompté pour la mère.
Hospitalisation de l'enfant : Si l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6éme semaine suivant sa naissance, la salariée peut reporter tout ou partie du congé maternité auquel elle peut encore prétendre.
La femme enceinte peut aménager son conge maternité : en reportant au plus 3 semaines de son congé prénatal au congé postnatal, en réduisant son congé en respectant un minimum de 8 semaines dont 2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal.
La convention collective peut amener l'employeur à verser une indemnité complémentaire aux IJSS de maternité.
L'accident de trajet
L'accident de trajet est celui survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et retour :
- entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et de lieu de travail,
- son lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
L'accident qui survient durant le temps de la mission, trajet compris, constitue pleinement un accident de travail, sauf interruption de la mission pour motif personnel.
L'accident de trajet n'existe que si le salarié est au temps normal de trajet, qu'il n'est ni en avance ou en retard sur son horaire normal qu'il n'effectue aucun détour sauf justification par des nécessités essentielles de la vie courante.
Lorsque le salarié dit avoir été victime d'un accident de trajet, l'employeur doit toujours déclarer l'accident à la CPAM dont dépend le salarié dans les 48h par lettre recommandée avec AR. La victime doit avertir l'employeur dans les 24h.
L'employeur remet au salarié victime une feuille d'accident et adresse à la CPAM une attestation de salaire.
Sites utiles : www.ameli.fr, www.cerfa.gouv.fr