Les heures supplémentaires
L'employeur peut librement recourir aux heures supplémentaires tant que le contingent n'est pas dépassé.
Des modalités spécifiques sont prévues en cas de dépassement du contingent.
Fin des obligations préalables envers l'inspecteur du travail - Deux obligations sont supprimées (depuis le 22 août 2008) :
- L'obligation d'information préalable dans la limite du contingent.
- L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail au-delà du contingent.
Le repos compensateur est imposé uniquement au-delà du contingent annuel, il est de :
- 50% pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
- 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (sauf aménagement du temps de travail).
Deux catégories d'heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent :
- Les heures pour travaux urgents.
- Les heures supplémentaires dont le paiement, majoration de salaire incluse, est intégralement remplacé par un repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent, donnent droit à un repos de:
- 50% pour les entreprises de 20 salariés ou moins,
- 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
APEC : ce qui change le 1er janvier 2011
Cotisation forfaitaire
- La cotisation forfaitaire pour chaque cadre présent au 31 mars est supprimée.
Cotisation proportionnelle
- La cotisation proportionnelle sera calculée sur les tranches A et B.
Travailler le dimanche
La loi du 10 août 2009 étend les dérogations au principe du repos dominical dans les zones touristiques ou thermales et dans certaines grandes agglomérations.
Zones touristiques : En pratique, il n'y a plus besoin d'autorisation préfectorale. De plus, l'ouverture le dimanche vise maintenant tous les établissements de vente au détail et n'est plus limitée aux seules périodes d'acitivités touristiques.
L'employeur n'a pas à prévoir de contreparties ni de garanties. Le travail du dimanche ne s'effectue pas, non plus, sur la base de volontariat.
Zones PUCE : Une nouvelle possibilité de dérogation est prévue dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants (Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille). Dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) de cesunités, les commerces de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement, sur autorisation est limitée à 5 ans.
Délimitées par le préfet, les PUCE sont caractérisées par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci du périmètre.