Le congé de paternité en 4 points clés.
- Le congé de paternité s'ajoute au congé de naissance de trois jours sans le remplacer. Le père peut d'ailleurs décider d'enchaîner ces deux congés ou de bénéficier séparément de chacun d'eux.
- Le congé de paternité doit être décompté en jours calendaires alors que le congé de naissance est décompté en jours ouvrables.
- Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance sauf en cas de report particulier. De son côté, le congé de naissance doit être pris dans un délai raisonnable entourant la naissance.
- Le congé de naissance n'entraîne aucune baisse de salaire pour celui qui le prend. Le salaire habituel doit être versé.
Mise à la retraite du salarié
La mise à la retraite et le départ volontaire à la retraite sont deux modes distincts de rupture. La mise à la retraite résulte de la décision de l’employeur de mettre le salarié à la retraite et le départ volontaire à la retraite découle de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension vieillesse.
**Mise à la retraite**
Le salarié doit avoir atteint 65 ans (âge progressivement relevé à 67 ans). Une mise avant cet âge, en sortie de préretraite, sous certaines conditions.
L'employeur doit respecter une procédure d'interrogation :
Il doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le salarié dispose de 1 mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié ou de non-respect de cette procédure, l’employeur ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui vient.Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans.
L’employeur peut mettre librement un salarié à la retraite à partir des 70 ans de l’intéressé, sans avoir à respecter la procédure d’interrogation
**Départ à la retraite**
Le salarié doit avoir atteint l’âge légal de la retraite (60 ans, progressivement relevé à 62 ans), sauf cas particuliers (salariés handicapés, salariés ayant eu une longue carrière, certains salariés atteints d’une incapacité permanente d’origine professionnelle).
Nouveautés certificat de travail
Complément de la réforme de la formation.
La loi relative à la formation professionnelle a réformé, entre autres points, les mentions que l'employeur doit faire figurer dans le certificat de travail. Un décret vient préciser cette mesure.
Deux nouvelles mentions obligatoires.
En plus des mentions obligatoires :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures*forfait*"DIF/professionnalisation", actuellement fixé à 9,15 €)
- et l'organiseme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l'éventualité ou l'interessé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage.
février 2010