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By Anne-Sophie Bévione
L’employeur d’un salarié, considéré comme personne vulnérable selon les critères officiels, est tenu de mettre en place des mesures de protection renforcées précisées par décret : -Bureau individuel ou isolement du poste de travail par écran de protection, aménagement des horaires…. -Surveillance renforcée sur le respect des gestes barrière (port du masque avec changement régulier,
By Anne-Sophie Bévione
Initialement , avant le 1er mars 2020, les périodes d’activité partielle ne permettaient pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base. Mais la législation a évolué (loi 2020-734 – décret 2020-1491) et les périodes d’activité partielle comprises en le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 permettent exceptionnellement de valider
By Anne-Sophie Bévione
Pendant la période d’acticité partielle, le contrat de travail est suspendu et le salarié a la possibilité de travailler chez un autre employeur s’il respecte les conditions suivantes : obligation de loyauté, ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail, informer son employeur en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle
By Anne-Sophie Bévione
La mise en activité partielle suspend le contrat de travail du salarié mais celui-ci conserve certains droits et notamment ceux relatifs aux congés payés. Ainsi les heures chômées sont prises en compte dans le calcul des droits et le compteur de congés payés est incrémenté normalement. (Source : code du travail art R5122-11). En ce qui
By Anne-Sophie Bévione
1-L’exonération patronale temporaire COVID -Elle doit être déclarée sur la DSN de septembre (échéance du 5 ou 15 octobre 2020) -Calculée en fonction du secteur d’activité, du nombre de salariés, les détails sur https://mesures-covid19.urssaf.fr/ -Les contributions et cotisations éligibles à la réduction générale font l’objet d’une exonération totale sur la période concernée. -Elle se calcule