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Catégorie : Mutuelle

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Résiliation d’un contrat de mutuelle sans frais

By Abacus Conseil

  • 2
  • Mutuelle ,
  • 28 Nov

Le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 apporte des précisions sur la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. A compter du 1er décembre 2020, tout employeur ou particulier pourra résilier un contrat de frais de santé à tout moment une fois passée la

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