• Congés , Covid ,
• 27 Déc

L’ordonnance 2020-323 25 mars 2020 a permis aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de déplacer des congés déjà posés, en respectant un préavis d’un jour franc au lieu du délai normal de préavis d’un mois (ou au lieu du délai conventionnel). Cette faculté est possible sous condition qu’un accord d’entreprise ou de branche le prévoit et que le nombre de jours soit d’au plus 6 jours soit une semaine de congés.

Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Il peut également mentionner que l’employeur puisse fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise.

Initialement, la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne pouvait pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Mais une ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge cette période jusqu’au 30 juin 2021.