Résiliation d’un contrat de mutuelle sans frais

Résiliation d’un contrat de mutuelle sans frais

Le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 apporte des précisions sur la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

A compter du 1er décembre 2020, tout employeur ou particulier pourra résilier un contrat de frais de santé à tout moment une fois passée la date anniversaire de la première année de souscription. Cela s’appliquant aux contrats et adhésions en cours à cette date.

Les contrats concernés par ce décret sont ceux comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

2 commentaires sur “Résiliation d’un contrat de mutuelle sans frais

  1. Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant. Je me posais justement la question, hésitant à changer ma mutuelle pour une autre. Je sais grâce à vous que cela est possible sans soucis, merci !

  2. Je n’étais pas au courant de cette possibilité, et je suis bien content d’être tombé sur votre article. Venant d’être embauché dans une nouvelle entreprise, je voulais justement prendre la mutuelle de cette dernière. Mais je ne savais pas si je pouvais résilier la mienne, parfait donc !

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