exemple de lettre pour lever une cause de non concurrence

Lever une clause de non concurrence (Inclus dans le Pack Vie du contrat)

(2 avis client)

€2,99 HT

📦 CE MODELE N’EST PLUS VENDU SEUL

POURQUOI ? Parce que nos clients nous ont dit qu’acheter document par document leur faisait perdre du temps… et de l’argent.

💡 Ce modèle est désormais inclus dans le Pack Vie du contrat qui contient :

  • ✅ Convocation à l’entretien professionnel
  • ✅ Renonciation au fractionnement des congés payés
  • ✅ Renouvellement de la période d’essai
  • ✅ Renouvellement du CDD
  • ✅ 8 clauses courantes à insérer dans le contrat de travail

Prix si achat séparé : 59€ HT
Prix du pack : 19€ HT
→ Vous économisez 40€

Obtenir ce modèle dans le Pack Vie du Contrat →

Si votre question est puis-je lever une clause de non concurrence? la réponse est OUI!

En ce qui concerne le pourquoi, voici au moins deux raisons qui pourraient vous influencer :

  • Vous pensez que le salarié ne représente pas de risque
  • Vous ne voulez pas payer l’indemnité compensatrice

Si vous avez pris votre décision, pensez à la formaliser par écrit pour éviter tout risque de conflit ultérieur en utilisant notre modèle de courrier, prêt à remplir, libérant un salarié d’une clause de non-concurrence.

✅ Téléchargement immédiat après paiement

    🔒 Paiement sécurisé

    ⚠️ Cette clause s’ajoute à un contrat de travail existant

    Vous n’avez pas encore de contrat de base ?
    → Découvrez nos Packs Embauche CDI et CDD qui contiennent les contrats complets prêts à personnaliser.

    [Voir les packs →]

     

    Rupture de stock

    Catégorie :

    Description

    Conditions pour lever une clause de non-concurrence

    Pour être valable, la levée de la clause de non-concurrence par l’employeur, doit respecter certaines conditions :

    • Si la convention collective ne prévoit rien, cette faculté doit avoir été prévue dans le contrat de travail.
    • Si le contrat de travail n’a pas prévu la dispense de la clause de non-concurrence, le salarié doit donner son accord.
    • Si aucun délai n’est prévu, la renonciation ne doit pas intervenir de manière tardive, idéalement au moment de la rupture du contrat de travail.
    • Le contrat de travail ne peut pas prévoir de conditions moins favorables au salarié que celles de la convention collective.
    • La renonciation de l’employeur doit être claire, précise et non-équivoque.

    A NOTER : Si les conditions ne sont pas respectées, la levée de la clause de non-concurrence n’est pas valide, et l’employeur doit verser la contrepartie financière prévue.

    2 avis pour Lever une clause de non concurrence (Inclus dans le Pack Vie du contrat)

    1. Kevin –

      Bien pour ne pas payer inutilement. Simple à utiliser.

    2. Michel –

      Modéle pratique

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