exemple de lettre pour lever une cause de non concurrence

Lever une clause de non concurrence

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Si votre question est puis-je lever une clause de non concurrence? la réponse est OUI!

En ce qui concerne le pourquoi, voici au moins deux raisons qui pourraient vous influencer :

  • Vous pensez que le salarié ne représente pas de risque
  • Vous ne voulez pas payer l’indemnité compensatrice

Si vous avez pris votre décision, pensez à la formaliser par écrit pour éviter tout risque de conflit ultérieur en utilisant notre modèle de courrier, prêt à remplir, libérant un salarié d’une clause de non-concurrence.

 

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Description

Conditions pour lever une clause de non-concurrence

Pour être valable, la levée de la clause de non-concurrence par l’employeur, doit respecter certaines conditions :

  • Si la convention collective ne prévoit rien, cette faculté doit avoir été prévue dans le contrat de travail.
  • Si le contrat de travail n’a pas prévu la dispense de la clause de non-concurrence, le salarié doit donner son accord.
  • Si aucun délai n’est prévu, la renonciation ne doit pas intervenir de manière tardive, idéalement au moment de la rupture du contrat de travail.
  • Le contrat de travail ne peut pas prévoir de conditions moins favorables au salarié que celles de la convention collective.
  • La renonciation de l’employeur doit être claire, précise et non-équivoque.

A NOTER : Si les conditions ne sont pas respectées, la levée de la clause de non-concurrence n’est pas valide, et l’employeur doit verser la contrepartie financière prévue.

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