By Anne-Sophie Bévione
L’ordonnance 2020-323 25 mars 2020 a permis aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de déplacer des congés déjà posés, en respectant un préavis d’un jour franc au lieu du délai normal de préavis d’un mois (ou au lieu du délai conventionnel). Cette faculté est possible sous
By Anne-Sophie Bévione
Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 qui a assoupli temporairement l’utilisation des titres restaurant voit ses effets prolongés jusqu’au 1er septembre 2021. Ainsi jusqu’ à cette date vous pourrez : -Payer jusqu’à 38€ en tickets restaurant (au lieu de 19€), chaque jour dans les restaurants uniquement -Dans les restaurants uniquement, les utiliser les
By Anne-Sophie Bévione
La règle avant la crise sanitaire Des bons d’achat ou des chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés, par le CSE (Comité social économique) ou directement par l’employeur, à l’occasion de l’un des 11 événements listés par l’urssaf dont noël qui concerne à la fois les salariés mais aussi leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année
By Anne-Sophie Bévione
Le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 apporte des précisions sur la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. A compter du 1er décembre 2020, tout employeur ou particulier pourra résilier un contrat de frais de santé à tout moment une fois passée la
By Anne-Sophie Bévione
Une aide exceptionnelle est proposée par l’assurance maladie. Si vous avez investi depuis le 14 mars 2020 ou pensez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement pour un montant maximal de 5000 €. Cette subvention est