Fractionnement des congés en jours ouvés
LEGISLATION PREVUE EN JOURS OUVRABLES
🔶Ce mécanisme donne droit à des jours de congés payés supplémentaires aux salariés sous certaines conditions
🔶La période légale de prise des congés payés court du 1er mai au 31 octobre de l’année
🔶Chaque salarié a droit à 4 semaines de congés payés par an plus une cinquième semaine mais dont on ne tient pas compte dans le cadre du fractionnement des congés payés
🔶Le salarié doit avoir pris au moins 12 jours (ouvrables) consécutifs pendant la période légale SOIT EN JOURS OUVRES : 10 JOURS CONSECUTIFS
LES CONDITIONS
🔶Il reste au moins un solde de 3 jours de congés payés à prendre à la fin de la période légale
🔶L’employeur et le salarié doivent être d’accord sur le fractionnement des congés
CONSEQUENCES
🔶Le salarié a droit à 1 jour de congé payé supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 5 jours ouvrables à prendre au 31 octobre SOIT EN JOURS OUVRES : 1 jour supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 4 jours ouvrés à prendre
🔶Le salarié a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires s’il lui reste entre 6 et 12 jours ouvrables de congés à prendre au 31 octobre SOIT EN JOURS OUVRES : 2 jours supplémentaires s’il lui reste 5 jours ou plus à prendre au 31 octobre
RENONCIATION POSSIBLE
🔶Si la convention collective le prévoit
🔶Par un accord d’entreprise
🔶Par accord avec votre salarié (écrit recommandé)
EXEMPLES
🔶CAS 1
Un salarié a pris 9 jours de congés payés consécutifs au mois de mai et 5 jours consécutifs au mois de juillet, il lui reste 6 jours à prendre au 31 octobre : Il n’aura droit à aucun jour de fractionnement car il n’a pas pris au moins 10 jours consécutifs pendant la période légale
🔶CAS 2
Un salarié a pris 12 jours de congés payés consécutifs en juillet et 7 jours consécutifs en août, il lui reste donc un solde d’ 1 jour au 31 octobre, ce qui ne lui donne aucun droit à congé supplémentaire
🔶CAS 3
Un salarié a pris 13 jours consécutifs au mois de juillet et 4 jours consécutifs au mois d’octobre, il lui reste 3 jours à prendre au 31 octobre : Il aura droit à 1 jour de congé payé supplémentaire
🔶CAS 4
Un salarié a pris 13 jours consécutifs de congés payés au mois d’août , il lui reste 7 jours de congés payés à prendre au 31 octobre : Il aura droit à 2 jours de congés payés supplémentaires
