Description
Embauchez en toute sécurité à temps partiel, même en-dessous du minimum légal de 24h/semaine.
Le travail à temps partiel concerne les salariés qui effectuent moins de 35 heures par semaine. Mais un nombre d’heures minimum est prévu par le code du travail qui est de 24 heures par semaine (article L. 3123-27 du code du travail).
Conditions pour un temps partiel à moins de 24 heures
Si la convention collective applicable prévoit un horaire minimum inférieur, il sera alors applicable au contrat. Si l’employeur ou le salarié souhaite des horaires inférieurs à ceux prévus par la convention ou la législation, il existe des cas dans lesquels il peut y être dérogé, qui sont :
- Le contrat dure 7 jours ou moins
- Le contrats à durée déterminée est établi pour le remplacement d’un salarié
- Le contrat à durée indéterminée s’inscrit dans le cadre d’un cumul avec un contrat d’insertion
- Le contrat a été signé avant le 1er juillet 2014
Pour les situations ci-dessous, le salarié doit en faire la demande par écrit:
- Le salarié doit faire face à des contraintes personnelles et est à l’origine de la demande d’un horaire inférieur au minimum légal ou conventionnel
- Pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités pour avoir une durée totale d’activité équivalente à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale légale ou conventionnelle
- Le salarié est un étudiant de moins de 26 ans
Gestion spécifique des salariés à temps partiel
Bien que les salariés à temps partiel aient les mêmes droits que les salariés à temps plein, certains points varient du fait de leur statut:
- La gestion des congés payés : Ils acquièrent comme les autres salariés 2,08 ou 2,5 jours par mois, mais le décompte se fera selon tous les jours ouvrables ou ouvrés inclus dans la période d’absence même ceux pendant lesquels ils ne devaient pas travailler (pour des exemples concrets, retrouvez l‘article dédié)
- Temps plein : Ils sont prioritaires pour l’attribution d’un poste à temps plein dans leur catégorie ou équivalent
- Heures complémentaires : Les heures effectuées dans la limite de 1/10éme de l’horaire contractuel (ou de 1/3 si prévu par la convention collective) sont des heures complémentaires et majorées respectivement à 10% et 25 %
- Heures supplémentaires : Les heures effectuées au-delà de 1/10éme ou d’1/3 de l’horaire contractuel, sont des heures supplémentaires
Boris –
Essentiel être conforme avec les temps partiels
Stéphane –
bien, facile à remplir
Nicolas –
Bien expliqué avec les justifications nécessaires.