Description
Comment rédiger une clause de non-concurrence
Pour être valable, la clause de non-concurrence est soumise à certaines conditions, il faudra respecter les points suivants :
- Elle doit être écrite, dans le contrat de travail ou dans l’un de ses avenants.
- L’employeur doit pouvoir justifier d’un intérêt légitime.
- Etre en rapport direct avec la spécificité de l’emploi du salarié.
- Etre limitée dans le temps et dans l’espace.
- Prévoir une compensation financière pour le salarié.
Si toutes les conditions ne sont pas réunies la clause ne sera pas applicable.
Il est important de bien rédiger la clause de non-concurrence parce qu’elle peut aider à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger les secrets commerciaux. Elle peut également aider à assurer la stabilité des employés en les empêchant de quitter l’entreprise pour aller travailler pour une entreprise concurrente.
Paiement de la clause de non-concurrence(ou de non compétition)
La compensation financière sera versée à la fin du contrat en une ou plusieurs fois. Elle devra faire l’objet d’un bulletin de paie à chaque versement et sera soumise à cotisations sociales.
Conséquences du non-respect de la clause de non compétition
- Impossibilité de continuer de travailler chez le nouvel employeur
- Montant à payer par le salarié si une clause pénale a été prévue
- Versement de dommages et intérêts (par le salarié)
- Restitution de la contrepartie financière (par le salarié)
Annuler la clause de non concurrence
L’employeur a toujours la possibilité de lever la clause de non concurrence.
Didier –
Parfait pour notre utilisation
Jérôme –
texte à adapter à son secteur d’activité
Frédéric –
Bonne clause pour mon usage