Simulez votre indemnité de licenciement – Convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)

Dernière mise à jour le 3 octobre 2026

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne (numéro de brochure 3370, IDCC 3127) indique qu’en cas de rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, il est attribué au salarié licencié ayant au moins 1 an d’ancienneté, une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts forfaitaires.

Evaluation indemnité de licenciement pour les employés des services à la personne

L’indemnité de licenciement est calculée comme suit :

• moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
• à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail, (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

Comparateur indemnité légale de licenciement et celle des salariés des services à la personne

Indiquez l’ancienneté (en année(s) et en mois), le salaire de base, votre email et vous recevrez en quelques instants le montant de l’indemnité.