Simulez votre indemnité de licenciement – Convention collective des avocats (IDCC 1000)

Dernière mise à jour le 3 octobre 2026

La convention collective nationale des avocats et de leur personnel (numéro de brochure 3078, IDCC 1000 et 1850 – des avocats salariés) mentionne que des indemnités de licenciement sont dues en cas de licenciement, à part en cas de faute grave ou lourde.

L’indemnité de licenciement prévue pour les salariés des cabinets d’avocats (idcc 1000)

Le licenciement, s’il ne résulte pas d’une faute grave ou lourde, donne droit, en complément de l’indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est due à condition que le salarié ait au moins huit mois de présence ininterrompue dans la structure à la date de notification du licenciement. Ces 8 mois de travail doivent correspondre à du travail effectif ou assimilé au sens du code du travail.
Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le préavis effectué ou dont l’exécution a été dispensée à l’initiative de l’employeur, sera pris en compte au titre de l’ancienneté. Cette indemnité sera calculée comme suit pour l’ensemble des salariés :

• 1 mois de salaire si le temps de présence dans la structure est compris entre 2 ans et 5 ans ;
• 2 mois de salaire si le temps de présence dans la structure est compris entre 5 et 10 ans ;
• 3 mois de salaire si le temps de présence dans la structure est compris entre 10 et 15 ans ;
• 4 mois de salaire si le temps de présence dans la structure est supérieur à 15 ans.
  Il est précisé que l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure aux dispositions du code du travail.
  

L’indemnité est augmentée d’une somme égale à 1 mois de salaire si l’âge de l’intéressé est au moins égal à 51 ans révolus.
Le salaire mensuel retenu comme base de calcul sera celui résultant de la moyenne des salaires mensuels des 12 mois précédant le licenciement (y compris toutes gratifications et rémunérations quelconques déclarées avec le salaire).
L’indemnité de licenciement est payable au terme du contrat de travail de même que les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre.
En cas de licenciement ou de démission, le 13e mois sera dû au prorata de la durée du contrat de travail au cours de l’année considérée. Il ne sera pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

👉Comparateur indemnité légale de licenciement et celle des salariés des cabinets d’avocats

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L’indemnité de licenciement due aux avocats salariés (idcc 1850)

L’avocat salarié, qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et dont le licenciement ne résulte pas d’une faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement qui s’établit comme suit :

• pour la tranche d’ancienneté inférieure ou égale à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• pour la tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
  

La condition de 8 mois d’ancienneté doit être remplie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

L’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis, même s’il y a eu dispense de l’exécuter.
Dans le temps d’ancienneté tel que visé ci-dessus, il est tenu compte des fractions d’année.

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