CDI à temps complet

Description

Pourquoi faut-il rédiger le contrat à durée indéterminée

Le CDI à temps plein représente le contrat de droit commun. Il ne fait pas obligatoirement l’objet d’un écrit. Mais le plus souvent pour protéger l’employeur et le salarié, un contrat de travail écrit est signé. Par ailleurs, cette obligation peut être issue de la convention collective applicable.

Au-delà de la contrainte conventionnelle, l’écrit permet de faire la preuve de tous les points spécifiques conclus entre l’employeur et le salarié. A titre d’exemple, en l’absence de mention écrite, la période d’essai n’existe pas.

Quelles mentions dans un cdi

Le contrat doit respecter la législation (pas de clauses discriminatoires…etc) ainsi que les dispositions conventionnelles.

Les mentions principales courantes sont :

• Identité et adresse des parties
• Fonction et qualification professionnelle
• Lieu de travail
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
• Rémunération (salaire et primes)
• Congés payés
• Durée de la période d’essai, possibilité de renouvellement
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat
• Éventuellement des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence, de mobilité…

Période d’essai et cdi

La législation prévoit des durées différentes selon le statut de la personne recrutée :

• Pour les ouvriers et les employés, 2 mois renouvelables une fois, soit 4 mois au plus
• Pour les agents de maîtrise et les techniciens, 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois au plus
• Pour les cadres, 4 mois renouvelables une fois, soit 8 mois au plus

Mais pour que le renouvellement de la période d’essai soit valable, certaines conditions sont à respecter :

• Le renouvellement est prévu par la convention collective
• La possibilité de renouvellement doit être mentionnée dans le contrat de travail
• Le renouvellement de la période d’essai est soumis à l’accord écrit du salarié

A NOTER :  Il faut toujours vérifier les durées prévues par la convention collective.

Comment choisir entre la durée conventionnelle ou légale :

Accord/convention Avant le 26/06/2008	Accord/convention Après le 26/06/2008
Durées plus longues que la loi Application de la ccn – **	Durées plus longues que la loi Application législation
Durées plus courtes que la loi Application législation	Durées plus courtes que la loi Application de la ccn

**: Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible d’aller au-delà du maximum prévu par la loi.

La durée du contrat à durée indéterminée

Comme son nom l’indique, la fin du cdi n’est pas prévue et seule la volonté de l’une ou l’autre des parties peut y mettre un terme.

Ainsi le salarié peut démissionner, partir à la retraite.. tandis que l’employeur peut licencier ou mettre le salarié à la retraite par exemple.

Mais la rupture du cdi peut également être issue d’un commun accord comme la rupture conventionnelle.

ATTENTION : si le salarié est à temps partiel, il faut opter pour le modèle spécifique CDI à temps partiel.