Prime d’ancienneté commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Dernière mise à jour le 16 avril 2026
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (numéro de brochure 3305, IDCC 2216) vise les entreprises exerçant une activité principale de commerce
de détail ou de gros à prédominance alimentaire ayant notamment les activités suivantes :
Pour les activités de commerce de détail
- Commerce d’alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface inférieure à 120 m2),
- Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2),
- Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2 500m2),
- Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente supérieure à 2 500 m2),
- Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés, dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail,
- La convention s’applique aux sièges sociaux des entreprises dont l’activité principale ressort de la convention ainsi qu’aux activités annexes des magasins n’ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et demi-gros, centres auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive-in »…).
Pour les activités de commerce de gros
- Centrales d’achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire(alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés),
- Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries,
- Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : l’activité consiste à fournir l’essentiel des produits alimentaires, mais aussi certains produits non alimentaires (droguerie, bazar léger…) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
- Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que celles non spécialisées également qui, à titre exclusif, fournissent aux collectivités privées et publiques et à la restauration, plusieurs catégories de produits alimentaires,
La prime annuelle dans la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Les salariés ont droit au paiement d’une prime annuelle dont le versement pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l’entreprise avant la date de versement dudit solde.
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Les conditions d’attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :
Un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement. En cas d’ouverture de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ;
Être titulaire au moment du versement d’un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an. Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année. Le montant de la prime sera calculé pro rata temporis, et égal au 1/12 du salaire brut de base au cours de la période servant de référence pour le calcul de la prime.
le montant de la prime, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :
- crédit d’heures de délégation;
- absences rémunérées pour recherche d’emploi;
- absences pour congés payés;
- absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps;
- durée du congé légal de maternité et d’adoption, durée du congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade;
- absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise en application des règles conventionnelles ;
- absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an.
Les jours d’ancienneté de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Comme le prévoit la convention syntec, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire accorde également des congés supplémentaires aux salariés selon leur ancienneté chez le même employeur qui sont les suivants :
| Ancienneté du salarié | Nombre de jours de congés supplémentaires |
|---|---|
| Après 10 années d’ancienneté | 1 jour ouvré |
| Après 15 années d’ancienneté | 2 jours ouvrés |
| Après 20 années d’ancienneté | 3 jours ouvrés |
Le franchissement de l’un des seuils d’ancienneté ci-dessus entraîne la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
En cas de droits incomplets cette majoration s’applique au prorata et intervient avant application de la règle de l’arrondi prévue à l’article L. 3141-7 du code du trav
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